Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)

J.O. 123 du 28 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)

NOR : INTC0300265A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 232-1 du règlement général d'emploi de la police nationale, les mots : « chargé d'une sous-direction » sont supprimés.

Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2003.

Nicolas Sarkozy